Adresse:
8, rue de la Mairie
69420 CONDRIEU
-
04.74.59.50.38
-
Votre Mairie est ouverte:
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
(fermeture au public, le mercredi matin)
Le samedi matin de 8h30 à 12h00
-
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.
Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
Pages 23, 24
Pages 16 à 19
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io