Développement économique

Aides Financières aux Commerces avec Vitrines

En date du 27 juin 2018, le Conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération a délibéré favorablement pour la mise en place de l’aide directe régionale aux petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente. Depuis cette date l’intercommunalité intervient conjointement à la Région Auvergne-Rhône-Alpes et aux communes pour participer aux financements des investissements des petites entreprises du commerce.

Dans le cadre de la loi NOTRe, une convention entre la Commune et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, doit autoriser la Commune à intervenir en matière d’aide économique en conformité avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a délibéré, en juin 2022, un nouveau SRDEII. Cette modification entraine le nécessité de nouvelles conventions avec les collectivités souhaitant mettre en œuvre des aides aux entreprises.

L’aide de la Commune et de Vienne Condrieu Agglomération prévoit les conditions d’intervention suivantes.

Les périmètres concernés :

Établissements situés sur le territoire de Vienne Condrieu Agglomération, dans les polarités commerciales telles que définies dans le schéma de développement commercial. Sont exclues les entreprises situées en galerie commerciale et en zone commerciale. 

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : effectif inférieur à 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur à 1M€.
• Surface du point de vente inférieure à 400 m²,
• En phase de création, de reprise ou de développement,
• Indépendantes (y compris franchisées),
• Les commerces de proximité avec un point de vente.

Les dépenses éligibles :

Les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente.

Seront exclus :

• L’acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains,
• Les investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, etc.),
• Les véhicules utilitaires,
• Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,
• Les supports de communication consommable (plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d’une carte graphique, site internet, etc.),
• Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,
• Le mobilier (sauf mobilier fixe non revendable)
• Les investissements matériels et immatériels.

Les taux, seuil et plafond d’intervention :

• Intervention de la Région : 20 %
• Seuil de dépenses éligibles : 10 000 € HT
• Plafond de dépenses éligibles : 50 000 € HT
• Taux d’intervention de Vienne Condrieu Agglomération et des communes : 15 %
• Seuil de dépenses éligibles : 10 000 € HT
• Plafond de dépenses éligibles : 20 000 € HT.

Le cofinancement entre la commune et l’agglomération étant lié, si l’une des collectivités ne valide pas le dossier, ce dernier sera irrecevable.

Il est proposé d’approuver le règlement de l’aide « financer l’investissement de mon commerce de proximité » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises entre la Commune, Vienne Condrieu Agglomération et la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Pour en savoir plus :
Contactez l’Agence Economique de Vienne Condrieu Agglomération :

https://entreprendre.vienne-condrieu-agglomeration.fr/innover/financer-projet-fui/financer-commerce/

Tél : 04 74 78 89 00

Mail : entreprendre@vienne-condrieu-agglomeration.fr 

Adresse postale :

Agence Economique – Vienne Condrieu Agglomération
Espace Saint-Germain – Bâtiment Antarès
30 avenue Général Leclerc
BP 263 – 38217 VIENNE cedex